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Je suis un Pakistanais vivant hors du Pakistan. Mon revenu est exonéré d’impôt sur le revenu. Cependant, chaque fois que j’achète quelque chose au Pakistan (par exemple un terrain ou une voiture), je suis tenu de produire mon numéro de taxe nationale ou de payer un certain montant en tant que retenue à la source.

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Pour limiter le montant de la déduction, les pays peuvent : plafonner la fraction du don qui est déductible (p. ex., 50 % de la valeur du don est déduite de la base de l’IRPP), limiter la déduction à une fraction du revenu imposable ou du revenu global (p. ex., 20 % au maximum de

2. Champ d’application des règles GloBE | Les défis ...

Ce chapitre expose les règles à suivre pour déterminer si un contribuable entre dans le champ d’application des règles GloBE. Les règles énoncées dans ce chapitre s’appuient sur les définitions et méthodologies actuellement utilisées par les membres du Cadre inclusif au titre de l’Action 13, aux fins de la Déclaration pays par pays (OCDE, 2019[1]).

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Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, ou de l'aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l'actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans

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